loader Chargement ...
Stop Maltraitance
0 800 05 1234
Allo Parents Bébé
0 800 00 3456
Facebook Twitter Youtube
Visuel Relations sexuelles avec une enfant : Enfance et Partage demande une modification législative
Non classé

Relations sexuelles avec une enfant : Enfance et Partage demande une modification législative

Un homme de 28 ans devait comparaitre  devant le tribunal correctionnel de Pontoise pour avoir eu une relation sexuelle avec une fillette de 11 ans, des faits qualifiés d’atteinte sexuelle par le Procureur de la République au regard selon lui de l’absence de résistance de l’enfant.

En effet, le  parquet de Pontoise a qualifié les faits d’atteinte sexuelle et non de viol malgré une relation sexuelle. Il a considéré que cette relation était consentie. Pour, Maître Rodolphe Costantino, avocat de l’association :  » La justice française s’honorerait à revenir sur cette décision et à renvoyer cet homme pour des faits de viol sur mineure de moins de 15 ans. Aujourd’hui la victime quel que soit son âge doit faire la démonstration qu’elle n’était pas consentante ; il est grand temps que la loi change ».

 Ainsi, Enfance et Partage demande une modification législative qui s’appuierait sur l’avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les hommes et les femmes. Dans sa recommandation N°8, il est proposé d’instaurer un seuil d’âge de 13 ans en dessous duquel un.e enfant est présumé.e ne pas avoir consenti à une relation sexuelle avec un.e  majeur.e.