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Affaire Marina Sabatier

Affaire Marina Sabatier : Innocence en Danger et Enfance et Partage saisissent le Parlement et initient une nouvelle action judiciaire

Il y a un mois, la cour d’assises de la Sarthe condamnait les parents de Marina Sabatier à une peine de 30 ans de réclusion criminelle pour des faits d’actes de torture et de barbarie ayant causé la mort de leur fille alors âgée de huit ans.

Ce procès, lors duquel les associations Innocence en Danger et Enfance et Partage sont intervenues en qualité de parties civiles, a relevé les dysfonctionnements des services de protection de l’enfance, la lourdeur des procédures et l’absence de réactivité des services sociaux face aux situations d’urgence.

 Dans ce contexte, les deux associations viennent de saisir la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale afin qu’une mission d’information relative aux dispositifs de prévention,d’alerte et de suivi de l’enfance maltraitée soit initiée. Seule une réflexion globale avec la participation de l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance(Conseils généraux, écoles,hôpitaux,associations) permettra un travail de fond sur la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007. Car nul ne peut accepter que chaque jour, en France, deux enfants meurent des suites de maltraitances.

Il faut d’ores et déjà saluer la question écrite adressée le 24 juillet 2012 par le sénateur André Vallini à Madame Dominique Bertinotti, Ministre déléguée chargée de la famille, qui invite le gouvernement à proposer des "modifications de notre législation et de notre réglementation."

Parallèlement, les associations Innocence en Danger et Enfance et Partage confirment qu’elles engageront dans les premiers jours de septembre, par voie d’assignation civile, une action en responsabilité contre l’Etat pour faute lourde en raison du fonctionnement défectueux de la justice : à la suite d’"un signalement", le Parquet du Mans avait pris une décision de "classement sans suite" sur la base d’une enquête préliminaire carencée.

 
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