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Assignation de l’Etat

Assignation de l’Etat par Enfance et Partage / Affaire Marina Sabatier
Audience devant le tribunal d’instance le 11 avril 2013

Le 26 juin 2012, la cour d’assises de la Sarthe a condamné les parents de Marina Sabatier à 30 ans de réclusion criminelle pour des actes de torture et de barbarie.

Suite aux 3 semaines d’audience, Enfance et Partage a décidé d’engager par voie d’assignation une action en responsabilité contre l’Etat pour faute lourde en raison du fonctionnement défectueux de la justice. En effet, il a été démontré que le Parquet du Mans avait pris une décision de "classement sans suite" sur la base d’une enquête préliminaire empreinte de négligences et de dysfonctionnements.

Le Tribunal d’Instance du 13ème arrondissement de Paris a tenu audience publique le jeudi 11 avril à 9h30. Maître Rodolphe Costantino, avocat au Barreau de Paris, représentait Enfance et Partage. christiane Ruel, Présidente de l’association, était à ses côtés.

La justice rendra sa décision le 6 juin 2013.


 
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