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Enfance et Partage déplore que la cour de cassation ne reconnaisse pas la faute lourde de l’Etat

COMMUNIQUE - Marina : Enfance et Partage déplore que la Cour de cassation de reconnaisse pas la faute lourde de l’Etat Enfance et Partage était partie civile au procès des parents de Marina en juin 2012. L’enquête révélait que le Parquet avait pris une décision de "classement sans suite" sur la base d’une enquête préliminaire empreinte de négligences et de dysfonctionnements. En conséquence, l’association avait porté l’affaire devant la cour de cassation. Aujourd’hui, ’association déplore que la cour de cassation de reconnaisse pas la responsabilité de l’Etat pour faute lourde en raison du fonctionnement défectueux de la Justice, "alors même que le protocole de travail signé en 2013 par le Parquet du Mans répond en tous points aux dysfonctionnements prointés lors du procès des parents de Marina en 2012" explique Christiane Ruel, Porte-parole d’Enfance et Partage. Enfance et Partage étudie la possibilité de saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Voir le communiqué

Maitre Costantino commente la décision sur France Culture : journal de 18h du mercredi 8 octobre (11è minute de la séquence)

Christiane Ruel commente le jugement sur France 3 : Journal le 12/13 du 9 octobre (minute 1 de la séquence)

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