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Commission des lois du Sénat

Commission des lois du Sénat : auditionnée le 27 novembre 2014, Enfance et Partage a fait part de ses recommandations à propos de plusieurs articles de la proposition de loi N°799 relative à la protection de l’enfant.

Le texte propose des modifications législatives que nous jugeons opportunes, mais nous nous permettons d’exprimer nos inquiétudes quant à l’applicabilité de certaines mesures sans des moyens financiers associés.

Un préambule fondamental : l’enfant doit être l’acteur principal de la Protection de l’Enfance. Il est fondamental de reconnaitre l’enfant comme sujet de ses droits et ainsi renforcer son droit à la participation dans la prise de décision. L’enfant doit être le centre des réflexions et des prises de décisions. Son intérêt doit être entendu comme "son meilleur intérêt", et ce dans une perspective dynamique, c’est à dire pour aujourd’hui et demain.

Article 1 - Pour une politique nationale L’Etat doit se réapproprier le domaine de la Protection de l’Enfance et en piloter la politique, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Il doit impulser, coordonner et évaluer ; ainsi un référentiel national des informations préoccupantes pourra être créé. C’est pourquoi nous sommes tout à fait favorables à la création d’un Conseil National de la protection de l’Enfance, tout en étant attentifs à son articulation avec d’autres instances comme l’ONED.

Article 22 - Une nouvelle définition de l’inceste dans notre code pénal 
Enfance et Partage est favorable à la réintroduction du terme "inceste’ dans notre code pénal. Nous avons déposé une proposition dans ce sens.

Nous proposons un texte plus centré sur la famille telle que définie par le code civil. Voir notre proposition : "De l’inceste dans le code pénal".

Enfance et Partage regrette que peu de place ait été donnée à la prévention et surtout à la prévention précoce : nous pensons dans ce cadre que l’examen prénatal du quatrième mois doit devenir systématique.

Nous regrettons également que certains aspects de la protection de l’enfance n’aient pas été abordés : il nous semble urgent qu’une formation par tronc commun et interdisciplinaire soit mise en place pour chaque professionnel qui sera appelé à prendre en charge des enfants de façon quotidienne ou pas. Cette formation doit être initiale et continue.

 


 
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