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De l’inceste dans le code pénal

 

"Dans toute société humaine, l’obligation d’être adulte, des êtres-adultes, repose sur l’intégration des interdits en tant que structures et représentations sur-moïques. Dès lors, même s’il est présent émotivement, l’interdit de l’inceste doit s’énoncer." L’enfant victime d’inceste : de la séduction traumatique à la violence sexuelle, Yvez-Hiram Haesevoets

 

1. La loi du 8 février 2010

La loi du 8 février 2010 "tendant à décrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux" avait inséré un §3 dans la Section III - Chapitre II - Livre Deuxième du code pénal, intitulé "De l’inceste commis sur les mineurs".

Y figurait un nouvel article 222-31-1 : "Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une soeur, ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait."

Elle insérait également l’article 227-27-2 dans la section V - Chapitre VII - Titre II - Livre Deuxième du code pénal, relative à la mise en péril des mineurs. Cet article reprenait les dispositions du nouvel article 222-31-1 CP s’agissant des atteintes sexuelles.

Par ces nouvelles dispositions, le législateur avait décidé de ne pas créer une nouvelle infraction d’inceste mais instituait une nouvelle qualification applicable à des infractions déjà existantes ("les violes et agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux"). Ainsi, aucun changement relatif ni aux éléments constitutifs de l’infraction, ni aux peines encourues n’était intervenu. La circulaire d’application de la loi du 9 février 2010 parlait de "surqualification" pénale.

2. La non-conformité de la loi à la Constitution : la décision du 16 septembre 2011

Par une décision du 16 septembre 2011, le Conseil Constitutionnel a déclaré les articles 222-31-1 et 227-27-2 du code pénal relatif à l’inceste contraire à la Constitution au regard du principe de légalité des délits et des peines et a abrogé ces articles à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité.

"Le principe de précision de la loi pénale impose que le législateur désigne précisément les personnes qui doivent être regardées, au sens de cette qualification, comme membres de la famille."

Sans contester au législateur le droit d’instituer une qualification pénale spécifique pour réprimer l’inceste, le Conseil constitutionnel a considéré que la définition retenue, qui visait les actes commis "au sein de la famille", impliquait indirectement une définition de la famille.

Or, souligne la décision, "le code civil ni aucun autre texte législatif ne donne une définition précise de la famille".

3. Une nécessaire redéfinition des actes incestueux

 Oedipe-roi de Sophocle rappelle aux grecs en 450 avant Jésus Christ que l’interdit de l’inceste est le garant de la démocratie. En effet, de l’apprentissage de cet interdit spécifique va naitre en chaque être humain la conscience morale, individuelle et collective.

La prohibition de l’inceste est liée au principe fondateur qui est celui de l’exogamie. Il prône l’"obligation pour une personne de chercher son conjoint à l’extérieur du groupe auquel il appartient".

En droit civil, l’interdit de l’inceste fonde l’interdiction du mariage entre personnes de la même famille.

C’est pourquoi, pour répondre au conseil constitutionnel qui dans sa décision du 16 septembre 2011 indique que "La notion même d’inceste implique de définir une limite de proximité familiale au-delà de laquelle les relations sexuelles sont admises", nous proposons une nouvelle définition des actes incestueux :

 PROPOSITION :

"Les viols et autres agressions sexuelles commis sur la personne d’un mineur sont qualifiés d’incestueux lorsque l’auteur est, par les liens du sang :

 - en ligne directe : un ascendant

 - en ligne collatérale : un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, issus d’un seul ou de deux parents communs." 

 

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