La donation
Transmettre un bien de son vivant
La donation vous permet d’anticiper la transmission de votre patrimoine. Elle fait l’objet d’un acte établi par un notaire par lequel vous transférez, de façon immédiate et irrévocable, la propriété d’un bien. Les donations au profit de notre association, reconnue d’utilité publique, sont totalement exonérées de droit de mutation.
Que pouvez-vous donner ?
- La donation en pleine propriété :
- Vous donnez l’ensemble de vos droits sur le bien, elle a un caractère irrévocable.
- La donation temporaire d’usufruit :
- Vous donnez l’usufruit d’un bien à Enfance et Partage (intérêts, loyers, dividendes) mais vous en conservez la nue-propriété. Sachez que cette forme de donation vous permet de réaliser une économie d’impôt sur le revenu et sur l’ISF.
- La donation avec réserve d’usufruit :
- Vous conservez l’usufruit du bien donné mais vous donnez la nue-propriété du bien à Enfance et Partage
- La donation sur succession :
- En tant que légataire ou héritier, effectuer une donation en faveur d’Enfance et Partage vous permet de bénéficier d’une diminution de vos droits de succession à hauteur de la valeur du bien donné à notre association. Pour être valable, cette succession doit être effectuée dans les six mois suivant le décès du disposant.
Quels biens pouvez-vous donner à Enfance et Partage ?
Des biens mobiliers (sommes d’argent, bijoux, assurances-vie, obligations, actions…)
Des biens immobiliers libres ou occupés (immeubles, maisons, terrains…)
Vous pouvez effectuer une donation mais à condition de ne pas porter atteinte à la part due à vos héritiers réservataires si vous en avez (enfants, conjoint). Ceux-ci peuvent choisir de renoncer par avance à la part qui leur revient.
Comment faire une donation à Enfance et Partage ?
Vous pouvez nous informer de votre décision de faire une donation en faveur de notre association par simple courrier adressé au siège d’Enfance et Partage, à l’attention de la Présidente, 5/7 rue Georges Enesco 94000 CRETEIL.
Une fois acceptée par notre Conseil d’administration, la donation devra obligatoirement être régularisée par acte notarié. Cette signature pourra intervenir auprès du notaire de votre choix : le vôtre ou celui de l’association si vous le désirez.
FORMULAIRE DE DEMANDE DE BROCHURE
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé…
Vous avez des questions et/ou vous voulez vous faire accompagner dans cette démarche de générosité :
Votre contact à Enfance et Partage
Service donateurs
01.55.25.65.67
