Legs et testament
Transmettre en héritage un monde meilleur aux enfants.
Vous pouvez choisir de désigner Enfance et Partage comme légataire dans votre testament : à votre décès, nous hériterons alors du bien que vous avez choisi de nous léguer. Notre association étant reconnue d’utilité publique nous sommes exemptés des droit de mutation.
Que pouvez-vous léguer ?
- Le legs universel : vous léguez la totalité de votre patrimoine sauf la part réservée au conjoint survivant et aux enfants.
- Le legs à titre universel : vous léguez une quote-part de votre patrimoine (un quart, un demi) à une ou plusieurs personnes.
- Le legs à titre particulier : vous léguez un ou plusieurs biens identifiés (somme d’argent, portefeuille-titres, maison…)
Combien pouvez-vous léguer à Enfance et Partage ?
- Si vous avez des héritiers réservataires, vous ne pouvez léguer que la quotité disponible :
- Si vous avez des héritiers réservataires, vous ne pouvez léguer que la quotité disponible :
- Si vous avez un enfant : la moitié de votre succession.
- Si vous avez deux enfants : le tiers de votre succession
- Si vous avez trois enfants et plus : le quart de votre succession.
Comment pouvez-vous léguer à Enfance et Partage ?
Pour effectuer un legs à Enfance et Partage, vous devez rédiger un testament.
- le testament olographe : Vous le rédigez vous-même.
Il sera écrit sur papier libre, daté et signé de votre main. Vous pouvez le conserver chez vous ou le faire enregistrer chez un notaire. Si ce testament est la formule la plus simple, nous vous conseillons tout de même de le montrer à votre notaire pour vous assurer de sa validité et de son efficacité. - Vous pouvez le rédiger avec l’aide d’un notaire.
C’est un testament authentique. Vous le dictez au notaire et vous le signez après lecture du notaire en présence de 2 témoins. Le notaire l’enregistre au fichier central des dispositions de dernières volontés et conserve l’original en son étude.
- Vous pouvez le rédiger avec l’aide d’un notaire.
- C’est un testament authentique.
- Il sera écrit sur papier libre, daté et signé de votre main. Vous pouvez le conserver chez vous ou le faire enregistrer chez un notaire. Si ce testament est la formule la plus simple, nous vous conseillons tout de même de le montrer à votre notaire pour vous assurer de sa validité et de son efficacité.
A tout moment, et quelle que soit sa forme (olographe ou authentique), le testament initialement établi peut être modifié ou complété par un avenant dit « codicille ».
Exemples de testament :
Le legs universel:
« Ceci est mon testament qui révoque toute disposition testamentaire antérieure. Je soussigné NOM, PRENOM, ADRESSE, institue pour légataire universel l’Association Enfance et Partage dont le siège social est au 96 rue Orfila 75020 Paris. Je nomme son Président mon exécuteur testamentaire avec les pouvoirs de saisine les plus étendus. Ecrit de ma main le.. .à …Signature. »
Le legs particulier :
« Ceci est mon testament qui révoque toute disposition testamentaire antérieure. Je soussigné NOM, PRENOM, ADRESSE, institue X, NOM, PRENOM, ADRESSE, mon légataire universel. Je charge mon légataire universel de délivrer le legs particulier suivant:…..Ecrit de ma main le … à …. Signature. »
FORMULAIRE DE DEMANDE DE BROCHURE
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé…
Vous avez des questions et/ou vous voulez vous faire accompagner dans cette démarche de générosité :
Votre contact à Enfance et Partage
Service Legs
01.55.25.65.65
