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Visuel Enfance & Partage signataire d’un projet de loi pour la protection des enfants exposés aux violences conjugales
Enfant victime des violences conjugales
Prises de positions

Enfance & Partage signataire d’un projet de loi pour la protection des enfants exposés aux violences conjugales

Claudine JEUDY, présidente d’Enfance & Partage a signé au nom de notre association, le projet de loi de la députée LREM de l’Eure, Marie Tamarelle-Verhaeghe. Elle participe aussi au Colloque « Enfants au cœur des violences conjugales » (visible ici : https://www.facebook.com/events/162018862764306?ref=newsfeed

Cette PPL sera soumise au vote, jeudi 25 novembre 2021, à l’Assemblée Nationale, à l’occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes.

 

Ce que propose ce projet de loi

Ce texte vise à suspendre automatiquement l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement en cas de poursuite ou de condamnation d’un parent pour violences conjugales.

Il entend aussi faire reconnaître de façon automatique le statut de victime de l’enfant. En effet, même s’il n’a pas lui-même subi de violences physiques, l’enfant reste une victime indirecte de celles subies par son parent. Or, aujourd’hui, la députée souligne que cela n’a été le cas que « dans 2% des affaires de violences conjugales jugées au pénal ».

Elle rappelle ainsi les impacts sur la santé psychique et physique de l’enfant, ainsi que les risques de développement de syndrome de stress post-traumatique.

 

Dans la continuité des propositions de la CIIVISE

En rejoignant les premiers signataires de ce texte pour le soutenir, Enfance & Partage continue de militer pour que l’enfant soit rapidement mis à l’abri d’un parent maltraitant ou violent. Notre association a ainsi appuyé les préconisations de la CIIVISE de suspendre, le temps de l’enquête, les droits du parent accusé d’inceste et de lever, au contraire, les poursuites pénales pour non-représentation d’enfants contre le parent dénonciateur.

24.11.2021
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