Accompagnement Juridique

La maltraitance

Les différents types d’actions

L’accompagnement juridique

Lorsque les faits ont été analysés, identifiés et qu’une maltraitance ou un danger est soupçonnée ou caractérisée, l’association propose aux appelants du numéro vert une ouverture de dossier.

Dans le cadre du suivi de ces situations, l’association pourra proposer différents types d’actions :

• un dossier est ouvert concernant un enfant en danger ou en risque de l’être : si nous considérons que ces informations sont préoccupantes nous procéderons à leur transmission  auprès de la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes du département. En cas de faits graves (violences sexuelles par exemple), l’association pourra décider  de faire un signalement auprès du Procureur de la République. Suite à cette première démarche, l’association s’attachera à suivre la situation jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant la situation des enfants.

• un dossier peut être également ouvert à la demande des familles ou des victimes elles-mêmes (nombre de personnes majeures ayant été victime durant leur enfance contactent l’association) pour être conseillées, soutenues et orientées durant tout le processus judiciaire ; dans ce cas un accompagnement juridique et/ou psychologique sera mis en place.

Les bénévoles du suivi des dossiers orienteront les appelants et agiront comme un relais entre différents intervenants (aide sociale, avocat, école, instances juridiques…). Ils les informeront sur la procédure pénale en cours ou à venir. Un entretien téléphonique ou un suivi par la responsable juridique de l’association est possible lorsque cela semble nécessaire.
L’écoute et le soutien sont essentiels au suivi des dossiers. Un rendez-vous téléphonique avec la psychologue de l’association est proposé par le bénévole lorsque l’appelant est en difficulté psychologique.
Chaque année, l’association ouvre environ 250 nouveaux dossiers tant au siège social que dans ses comités locaux.

La constitution de partie civile lors des procès

L’association peut décider de mener une action en justice en se constituant partie civile. Pour ce faire, elle travaille avec un réseau de 50 avocats spécialisés sur l’ensemble du territoire.
L’association peut être sollicitée par un parent, une victime, un proche, un institutionnel ou être alertée sur une situation par la presse.
En se constituant partie civile aux côtés des victimes et des familles, Enfance et Partage a  pour objectif de faire entendre leur voix  de défendre leurs intérêts. La constitution de partie civile permet à la fois un accompagnement  juridique et un soutien aux familles et aux victimes tout au long des procédures judiciaires, quelle que soit sa durée.
Enfance et Partage par son engagement en qualité de partie civile participe à la mise en lumière des dysfonctionnements ou des faiblesses de notre système de protection de l’enfance et pourra ainsi participer à son amélioration.
Cette action permet également d’éveiller les consciences sur les violences faites aux enfants, de porter la voix de victimes absentes (décédées ou dont les faits sont prescrits).
Depuis 1999, l’association s’est constituée dans plus de 850 procédures. Elle en a en moyenne une quarantaine en cours (deux tiers criminelles, un tiers correctionnelles), qui durent le plus souvent plusieurs années.

Un accompagnement sur mesure : l’administrateur ad hoc

La fonction d’administrateur ad hoc, en matière civile ou pénale, a pour objectif l’accompagnement juridique et humain du mineur. Désigné par décision judiciaire lorsqu’il existe une opposition d’intérêt entre l’enfant et ses représentants légaux, l’administrateur ad hoc exerce les droits du mineur le temps de la procédure. Il est le représentant provisoire de l’enfant, mais ne bénéficie pour autant d’aucune autre prérogative attachée à l’autorité parentale.
Enfance et Partage est fréquemment désignée en tant qu’administrateur ad hoc auprès d’enfants dont les intérêts ne sont pas pleinement protégés par leurs parents ou que ces derniers soient les auteurs des violences. A cette occasion, l’association mandate un avocat chargé d’assister le mineur et d’assurer la défense de ses droits. L’administrateur ad hoc lui représente l’enfant, l’accompagne et le soutient tout au long de la procédure.
Durant l’année 2015 nous avons été désignés dans 41 nouvelles procédures pénales et civiles : 25 sur le TGI de Saint Etienne et 16 sur celui de Villefranche sur Saône.
A ce jour, l’association suit 132 mineurs dans le cadre de 100 procédures en cours.
Enfance et Partage est membre de la Fédération Nationale des Administrateurs Ad Hoc (FENAAH) .